Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de l'application MyTranslateChat, service de messagerie multilingue permettant à chaque membre d'écrire dans sa propre langue et de lire les messages des autres membres traduits dans la sienne.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le service. Elles s'appliquent à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l'autorisation de son représentant légal.

2. Éditeur et contact

Le service est édité par MyTranslateChat.

• Adresse : à compléter
• E-mail : contact@mytranslatechat.fr

Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Compte et inscription

Un compte est personnel et unique. Chaque compte est strictement séparé des autres : vos messages, vos salons et vos données ne sont accessibles ni aux autres membres ni à un autre compte.

• Vous vous engagez à fournir un pseudo et une adresse e-mail valides et à les maintenir à jour.
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Il est enregistré chiffré et n'est jamais lisible, y compris par l'administrateur. Ne le communiquez à personne.
• Un seul compte par personne. Créer plusieurs comptes pour contourner une sanction est interdit.
• L'usage de l'application par un mineur suppose l'accord de son représentant légal.
• Vous pouvez à tout moment changer votre langue, votre photo de profil et votre mot de passe depuis l'onglet Compte.

4. Fonctionnement du service

Le service propose notamment :

• des salons de discussion multiples (général, voyages, musique, entraide… et des salons créés par les membres) ;
• la traduction automatique de chaque message dans la langue de chaque lecteur, avec le texte original toujours consultable ;
• la détection automatique de la langue d'un message, et le choix de la langue à l'inscription (question posée lorsque le pays compte plusieurs langues officielles) ;
• l'envoi de photos et d'images animées dans les salons, ainsi qu'une photo de profil ;
• un annuaire des membres par langue et par pays ;
• un outil de traduction de texte libre, accessible sans compte.

Le service est fourni en l'état, gratuitement par défaut. L'éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les membres lorsque la modification est substantielle.

5. Traduction automatique

La traduction est produite automatiquement, par le moteur intégré à l'application ou, lorsque l'administrateur en active un, par un prestataire externe de traduction. Les traductions peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des contresens.

Elles ne constituent pas une traduction officielle ou certifiée. Elles ne doivent jamais servir de base à un engagement contractuel, juridique, médical, financier, administratif ou de sécurité. En cas d'enjeu important, faites appel à un traducteur professionnel.

6. Contenus publiés par les membres

Vous restez propriétaire des messages, textes et images que vous publiez. En les publiant, vous accordez à l'éditeur une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les afficher et les traduire dans le seul but de faire fonctionner le service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve des copies techniques de sauvegarde.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les images que vous envoyez et disposer de l'autorisation des personnes qui y figurent.

7. Règles de conduite

Il est strictement interdit de publier ou de diffuser :

• des propos injurieux, menaçants, harcelants, discriminatoires, racistes, antisémites, homophobes ou révisionnistes ;
• des contenus illicites, violents, pornographiques, pédopornographiques ou faisant l'apologie d'actes graves ;
• des contenus incitant à la haine ou à la violence, ou faisant la promotion du terrorisme ;
• des contenus portant atteinte aux droits d'autrui : diffamation, atteinte à la vie privée, usurpation d'identité, violation du droit d'auteur ;
• des messages publicitaires non sollicités, des chaînes, des arnaques, des escroqueries ou des tentatives d'hameçonnage ;
• des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
• des virus, codes malveillants ou fichiers conçus pour nuire au service ou aux appareils.

Il est également interdit de tenter de contourner la sécurité du service, d'extraire massivement des données, de copier l'application, ou d'utiliser des robots pour y publier automatiquement.

8. Modération et signalement

Chaque contenu illicite peut être signalé à contact@mytranslatechat.fr en précisant le salon, l'auteur et la date du message. L'éditeur examine chaque signalement.

En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut, de manière proportionnée, masquer ou supprimer le contenu en cause, avertir le membre, suspendre temporairement ou fermer définitivement le compte concerné. Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas d'atteinte grave à la loi ou à la sécurité des membres. Vous pouvez contester une mesure en écrivant à l'adresse ci-dessus.

9. Offres payantes et prix

L'utilisation de MyTranslateChat est gratuite. Certaines options ou fonctionnalités avancées peuvent donner lieu à un paiement.

• Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant toute validation de commande.
• Le règlement est effectué en ligne par carte bancaire au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'éditeur.
• Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.
• Les tarifs peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Vos informations de compte et de facturation sont accessibles depuis votre espace compte une fois connecté.

10. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de résultat. Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident technique, sans que cette interruption ouvre droit à indemnité.

11. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne peut être tenu responsable des propos tenus par les membres dans les salons, ni des conséquences d'une traduction automatique inexacte, ni d'une interruption de service indépendante de sa volonté, ni des dommages résultant de l'usage d'un mot de passe communiqué à un tiers.

Rien dans les présentes conditions ne limite les garanties légales dont bénéficient les consommateurs au titre du Code de la consommation, ni la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, les finalités, les durées de conservation et l'exercice de vos droits sont décrits dans la page Confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Durée, résiliation, suppression du compte

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, en demandant la suppression de votre compte à contact@mytranslatechat.fr ou depuis votre espace compte.

La suppression du compte entraîne la suppression des messages publiés et des traductions associées, hors copies techniques de sauvegarde et hors obligations légales de conservation. La suppression est définitive : elle ne permet pas de récupérer les contenus effacés.

14. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur et que vous souscrivez une prestation payante à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai et avec votre accord exprès. Pour exercer votre droit de rétractation, écrivez à contact@mytranslatechat.fr avant l'expiration du délai.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@mytranslatechat.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Si vous êtes consommateur et que le litige persiste après cette démarche, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Propriété intellectuelle

L'application, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, ses icônes et son logiciel sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, adaptation, décompilation, revente ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et peut constituer une contrefaçon.

« MyTranslateChat » et son logo sont des signes distinctifs de l'éditeur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la rubrique Réclamations et médiation). À défaut, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

18. Évolution des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions légales ou de nouvelles fonctionnalités. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, les membres en sont informés dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions modifiées.

Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité · aide